Réglementation de la profession de sage femme

L'Association Nationale des Sages-Femmes au Maroc (ANSFM), a plaidé auprès de la direction de l'Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) pour l'octroi du code : Identifiant National des Professionnels de Santé et Etablissement de Santé « INPE », aux Sages-femmes du Maroc exerçant dans le secteur public et le secteur privé.

Sages-femmes et assurance maladie : Voici la procédure à suivre pour l'octroi du code INPE
En effet et conformément à l’article 59 de la loi n° 65-00 l'ANAM assure la normalisation des outils de la gestion et documents relatifs à l’Assurance Maladie Obligatoire de base, de ce fait l'équipe de l'ANAM présidées par le Directeur général d'une part et l'équipe du bureau national de L'Association Nationale des Sages-Femmes au Maroc (ANSFM), et après plusieurs réunions, l'Identifiant National des Professionnels de Santé et Etablissement de Santé «INPE » est octroyé aux Sages-femmes de notre pays. L'INPE a pour objectifs de :
  • Simplifier les démarches administratives et diminuer les délais de traitement des dossiers de prise en charge et de remboursement ;
  • Régulariser le secteur par la lutte contre l'exercice illégal ;
  • Disposer d’un identifiant unique pour chaque professionnel de santé et établissement de santé
  • Créer un annuaire national des professionnels de santé ;
  • Disposer d’un outil nécessaire au suivi de la répartition des professionnels de santé
  • Bénéficier du tiers payant.
La procédure à suivre pour l'obtention du code INPE pour les sages-femmes qui désirent recevoir le code, il suffit de faire une demande à l'ANAM selon la formule ci-après :
1 Les sages-femmes du secteur privé
  •     Formulaire de demande de l'INPE par les Professionnels de Santé Réf : 0.3.15.05
  •     Autorisation émanant du secrétariat général du gouvernement
2- Les sages-femmes du secteur public
  •     Formulaire de demande de l'INPE par les Professionnels de Santé Réf : 0.3.15.05
  •     Attestation de travail de la sage-femme
L'ANAM communique aux Professionnels de Santé et aux Etablissements de Santé le code INPE par email dans un délai ne dépassant pas 48 heures, à compter de la date de réception du dossier complet.

أفادت الجمعية الوطنية للقابلات بالمغرب بأن الرقم الوطني الاستدلالي لمهنيي الصحة والمؤسسات الصحية، المسلم من طرف الوكالة الوطنية للتأمين الصحي، تم منحه للقابلات العاملات في القطاعين العام والخاص


وذكر بلاغ للجمعية، أمس الجمعة، أنه وفقا للمادة 59 من القانون رقم 00-65 فإن الوكالة الوطنية للتأمين الصحي تضمن توحيد أدوات التدبير والوثائق المتعلقة بالتأمين الإجباري الأساسي عن المرض؛ وفي هذا الصدد تم منح الرقم الوطني الاستدلالي لمهنيي الصحة والمؤسسات الصحية للقابلات، وذلك بعد عدة اجتماعات عقدها فريق الوكالة، برئاسة المدير العام من جهة، وفريق المكتب الوطني للجمعية الوطنية للقابلات بالمغرب.

ويتمثل الهدف من الرقم الوطني الاستدلالي لمهنيي الصحة والمؤسسات الصحية في تبسيط المساطر الإدارية وتقليص آجال معالجة ملفات التكفل والتعويضات، ولكن أيضا ضبط وتنظيم القطاع من خلال محاربة الممارسات غير القانونية.

ويهدف أيضا إلى وضع رقم وحيد وخاص لكل مهني للصحة ومؤسسة صحية، وإنشاء دليل وطني للمهنيين الصحيين، والتوفر على أداة ضرورية لتتبع توزيع مهنيي الصحة والاستفادة من الثالث المؤدى.

وفي ما يخص المسطرة الواجب اتباعها للحصول على الرقم الوطني الاستدلالي لمهنيي الصحة والمؤسسات الصحية، فإنه يتعين على القابلات في القطاع الخاص تعبئة استمارة الطلب المخصص للمهنيين الصحيين وتقديم ترخيص ممنوح من الأمانة العامة للحكومة، في حين فإن القابلات في القطاع العام مدعوات لملء استمارة الطلب وتقديم شهادة العمل.

وخلص البلاغ إلى أن الوكالة الوطنية للتأمين الصحي ترسل الرقم الوطني الاستدلالي إلى المهنيين الصحيين والمؤسسات الصحية عبر البريد الإلكتروني في غضون أجل لا يتعدى 48 ساعة من تاريخ استلام الملف كاملا.

INPE : Les sages-femmes peuvent également en bénéficier

L’Association nationale des sages-femmes au Maroc (ANSFM) affirme que l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM) attribue l'Identifiant national des professionnels de santé et Établissement de santé (INPE) aux professionnels de santé, y compris les sages-femmes œuvrant dans le secteur public ou privé.

« Conformément à l'article 59 de la loi n° 65-00, l'ANAM assure la normalisation des outils de la gestion et documents relatifs à l'Assurance maladie obligatoire de base ; de ce fait l'équipe de l'Agence, présidée par le directeur général d'une part, et l'équipe du bureau national de l'ANSFM et après plusieurs réunions, l'INPE est octroyé aux sages-femmes de notre pays », souligne un communiqué de l'association.

Le code INPE, attribué avec un code à barres correspond à chaque professionnel et établissement de santé, sert simplifier les démarches administratives, de diminuer les délais de traitement des dossiers de prise en charge et de remboursement, mais aussi de régulariser le secteur par la lutte contre l'exercice illégal. En outre, il vise à créer un annuaire national des professionnels de santé, de disposer d'un outil nécessaire au suivi de la répartition des professionnels de santé et de bénéficier du tiers payant.

Pour l’obtention dudit code les sages-femmes du secteur public sont appelées à remplir le formulaire de demande et présenter une attestation de travail, tandis que celles du secteur privé sont invitées, en plus de remplir le formulaire de demande réservé aux professionnels de santé, à présenter une autorisation émanant du secrétariat général du gouvernement.

Dans le même communiqué, l'ANAM conclut que l'INPE est délivré, par email aux concernés, dans un délai maximum à 48 heures à partir de la date de réception du dossier complet.
    A cet effet, elle devra faire à l’autorité locale ou municipale une déclaration de son intention de s’installer dans une localité déterminée et déposer au siège de ces autorités, son diplôme accompagné du bulletin n° 3 de son casier judiciaire ou d’un document officiel en tenant lieu, ainsi que d’une pièce établissant sa nationalité.
    Le dossier sera transmis par l’autorité municipale ou locale au secrétariat du Gouvernement dans un délai maximum de 15 jours.
  Le secrétariat Général du Gouvernement délivrera le cas échéant, l’autorisation de pratiquer qui sera inscrite au dos du diplôme et sera valable selon le besoin pour tout le royaume du Maroc ou pour une localité déterminée et sous réserve de l’application des dispositions législatives dans le domaine de l’immigration. Le diplôme devra être enregistré au greffe du tribunal de première instance ou, à défaut, à celui du tribunal régional du ressort et pour visa à l’autorité municipale ou locale.
   S’il s’agit d’une débutante non encore en possession de son diplôme, l’autorisation de pratiquer sera inscrite sur le certificat provisoire lui donnant le droit d’exercer en suivant les formalités exigées pour les détentrices du diplôme. Toutefois, l’intéressée devra régler sa situation dans un délai de deux ans.
   L’intéressée autorisée ne pourra tenir qu’un seul cabinet de consultation ou une seule maison de naissance dans la localité ou elle a élu domicile. Tout changement de domicile est subordonné à l’accomplissement des mêmes formalités d’autorisation, d’enregistrement et de visa que pour la première installation.
   L’enregistrement du certificat provisoire ou diplôme au greffe du tribunal de première instance donne droit à la perception d’un droit fixe de …………………dhs. il sera établi chaque année par le secrétariat General du Gouvernement et le conseil de l’Ordre, en vue de sa publication sur la liste des sages-femmes, des cabinets et des maisons de naissance exploités par les sages femmes autorisées à exercer ou à fonctionner et exerçant ou fonctionnant effectivement sur le Royaume le 1er Janvier de chaque année Le ministre de la santé fixera par arrêté la nomenclature des actes professionnels, des médicaments qu’elle peut prescrire des examens para cliniques qu’elle peut pratiquer ou prescrire , la liste du matériel nécessaire pour l’exploitation de son local professionnel).
  • L’exercice de la profession de sage-femme sera interdit à toute personne qui aura été frappée, hors du royaume marocain, d’une des peines entrainant l’incapacité absolue d’exercer.
  • L’autorisation sera retirée dans le cas ou une condamnation pour faits analogues serait intervenue avant la délivrance de l’autorisation mais n’a été connue que postérieurement.
  • Elle peut être également retirée à la suite d’une condamnation pénale ou civile encourue pour fait préjudiciables à la santé d’autrui.
  • Le retrait d’autorisation peut être temporaire ou définitif par le secrétariat Général du Gouvernement, après avis d’une commission technique du conseil central d’hygiène et de salubrité publique.
  • L’autorisation pourra également être retirée de façon temporaire ou définitive dans le cas d’infirmité ou d’états pathologiques rendant dangereux l’exercice de la profession dans les conditions prévues par la loi.
Les sages femmes qui se rendent périodiquement dans une 
ville autre que celle de leur domicile pour y exercer ne sont pas astreintes à un nouveau visa ni à un nouvel enregistrement de leur diplôme.
Cette disposition ne s’applique pas aux sages-femmes non 
diplômées qui ne peuvent exercer qu’en vertu d’une autorisation personnelle et dans une ville déterminée.
L’exercice simultané de la profession de sage-femme d’une 
part et celle de pharmacienne et d’herboriste d’autre part est interdit même dans le cas de possession du diplôme ou de titre conférant le droit d’exercer ces professions.
L’exercice de la profession de sage-femme dans les officines 
de pharmacie ou d’herboristerie ou dans les locaux communiquant avec celle-ci est interdit, sauf le cas d’urgence de soins à donner à un blessé ou d’une personne trouvée sur la voie publique.
L’exercice de la profession de sage-femme comporte la 
pratique des actes nécessaire :
  • au diagnostic, à la surveillance de la grossesse ;
  • A la préparation psychoprophylactique à l’accouchement;
  • A la surveillance du travail ;
  • A la pratique de l’accouchement ;
  • A la pratique des soins à l’accouchée;
  • A la pratique de la rééducation périnéale ;
  • A la pratique des soins au nouveau-né ;
  • A la prise en charge du nourrisson ;
  • A l’offre des prestations de planification familiale ;
  • A l’offre de soins en gynécologie.
En cas d’accouchement dystocique ou de suite de couche
pathologiques, la sage-femme doit faire appel à un médecin.
L’ordonnance d’une sage-femme devra être datée et rédigée lisiblement et formulée de sorte qu’elle puisse être exécutée dans toutes les pharmacies. Elle doit y faire figurer lisiblement ; en plus de sa signature, son nom, sa qualité et son adresse.
La sage-femme ne pourra pratiquer aucune opération
chirurgicale sans l’assistance d’un médecin ni prescrire aucun médicament à l’exception de deux spécifiés par décret.

Toute infraction aux conditions légales d’exercice de la 
profession de sage-femme sera considérée et sanctionnée comme acte d’exercice illégal.
Sera considérée comme se livrant illégalement à l’exercice de
la profession de sage-femme, toute personne qui, non munie de diplôme de sage-femme, prendra part habituellement à des accouchements, sauf dans les cas d’urgence avérés.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux étudiantes sages-
femmes.
Toute usurpation de titre de sage-femme sera considérée et 
sanctionnée comme un exercice illégal de la profession de sages-femmes.
La sage-femme ne pourra mentionner sur la plaque 
indicatrice opposée à l’entrée du local ou elle exerce ou sur l’immeuble ou elle est installée que son nom, prénom, titre et profession suivie ainsi que la ville ou le pays ou ce diplôme a été obtenu. Elle Doit obligatoirement préciser le nom de l’institut qui lui a décerné son diplôme. Les indications des noms des précédentes sages-femmes seront obligatoirement enlevées. Il est interdit de pratiquer sous un pseudonyme.
La sage-femme ne peut employer que les instruments 
nécessaires dont la liste est fixée par arrêté. Elle ne peut prescrire que les examens et les médicaments nécessaires à l’exercice de sa profession.
La liste de médicaments et des examens est fixée par arrêté.

L’ouverture, la réouverture d’une maison de naissance est 
subordonnée à l’autorisation préalable du Secrétariat Général du Gouvernement.
A cet effet, l’intéressée déposera une demande d’autorisation 
accompagnée du règlement intérieur, entre les mains du représentant de l’autorité municipale locale qui assurera la transmission des pièces au secrétariat Général du Gouvernement chargé de statuer, l’autorisation est toujours révocable.
Toute sage-femme qui recevra chez elle des pensionnaires 
sera tenue d’en faire la déclaration à l’Autorité administrative compétente qui fera procéder à l’inspection des locaux mis à la disposition des clientes.
S’il a été constaté que l’installation est l’aménagement des 
locaux ne répond pas toutes les conditions d’hygiène nécessaires, il pourra être interdit à la sage-femme de prendre des pensionnaires. Une inspection des cabinets, des maisons de naissance et des locaux de toute sage-femme autorisée à recevoir des pensionnaires devra être effectuée dans les mêmes conditions au moins une fois par an.
Le procès verbal de l’inspection sera adressé au Secrétariat 
Général du Gouvernement et au ministre de la santé. Le ministre de la santé fixera par arrêté un minimum de lits pour chaque maison de naissance. 
Tout exercice illégal de la profession de sage-femme sera 
puni d’une amende de ………. à………….. dhs. Si le délit d’exercice est accompagné d’usurpation de titre, l’amende sera de…….….à...….…dhs. L’amende sera doublée en cas de récidive. Sera également frappée par les tribunaux de suspension temporaire ou d’interdiction absolue d’exercice de sa profession et accessoirement à la peine principale, toute sage-femme qui sera condamnée :
  • A une peine afflictive ou infamante ;
  • A une peine correctionnelle prononcée pour faux, vol, ainsi que pour d’autres crimes ou délits prévus dans le code pénal (voir statut 1960) ;
  • A une peine correctionnelle prononcée par un tribunal criminel pour des faits qualifiés de « crimes » par la loi.
En cas de condamnation prononcée à l’étranger pour l’un des 
délits ci-dessus, la coupable sera, à la requête du ministère public, frappée par les tribunaux du suspension temporaire ou d’interdiction absolue de l’exercice de sa profession. Les circonstances atténuantes pourront toujours être appliquées.
A titre transitoire, les « Mouwalidates » et les « kablates » 
pourront continuer à pratiquer, sous réserve qu’elles ne doivent pratiquer aucune injection parentérale ni de vaccination ou de revaccination de quelque nature qu’elles soient et de prescrire des médicaments.